Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1a33cbf-3d7c-47d9-9b6e-c4dab6e7628e
- Début de validité
- 9 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041790796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041790796/article-6/versions/c1a33cbf-3d7c-47d9-9b6e-c4dab6e7628e/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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