Décret n° 2020-421 du 10 avril 2020 relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7057294-6a39-4cee-b42f-a9cb6d71cc7b
- Début de validité
- 13 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041796101/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041796101/article-1/versions/e7057294-6a39-4cee-b42f-a9cb6d71cc7b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D615-28