Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed69d352-4ed8-49e4-be2c-cadc1632abbc
- Début de validité
- 13 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041796180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041796180/article-3/versions/ed69d352-4ed8-49e4-be2c-cadc1632abbc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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