Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54cf4ded-fd03-4fb8-a15f-dff63d0c04d3
- Début de validité
- 13 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041796179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041796179/article-2/versions/54cf4ded-fd03-4fb8-a15f-dff63d0c04d3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 4 bis de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne 2020, la qualité du demandeur d'aides s'apprécie à la date du 15 mai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 4 bis (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis