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Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - Article 3

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Mise à jour en retard — 24c9a8b7-94ed-4e48-bf1c-0fcc4bcd204e
Début de validité
16 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041802933/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041802933/article-3/versions/24c9a8b7-94ed-4e48-bf1c-0fcc4bcd204e/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée, sont considérés comme épuisant leur droit aux allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 du code du travail :
1° Les allocataires mentionnés à l'article D. 5424-51 du même code qui arrivent au terme des durées maximales telles qu'elles sont prévues à l'article D. 5424-52 du même code ;
2° Les allocataires mentionnés à l'article D. 5424-53 du même code qui arrivent au terme des durées maximales telles qu'elles sont prévues à l'article D. 5424-59 du même code.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 (V)
  • CITATION Code du travail - art. D5424-51 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5424-52 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5424-53 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D5424-59 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L5424-21 (M)

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