Code du travail - Article D5424-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22bf2f19-42e4-4664-9a48-3352e4c5e5aa
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524812/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524812/article-d5424-59/versions/22bf2f19-42e4-4664-9a48-3352e4c5e5aa/
Sommaire du texte
Texte
La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D. 5424-55 ;
2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ;
3° 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D351-8 al 2 à 5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-55 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D351-8
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D5424-55