Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e768a7-8e42-4c06-9d0a-2d473f364b83
- Début de validité
- 18 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041805619/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041805619/article-18/versions/09e768a7-8e42-4c06-9d0a-2d473f364b83/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la période d'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, pour les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, la faculté de recourir aux listes complémentaires demeure régie par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 - art. 6 (V)