Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b53979b-c4b9-4c73-ab30-16acdd2fea1e
- Début de validité
- 18 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041805626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041805626/article-22/versions/3b53979b-c4b9-4c73-ab30-16acdd2fea1e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre de l'une des voies d'accès aux emplois de la fonction publique mentionnées en annexe est fixée à compter du 12 mars 2020, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l'autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'arrêté d'ouverture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.