Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d415cf94-372b-4d63-b255-ab2360abc7de
- Début de validité
- 18 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041805632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041805632/article-26/versions/d415cf94-372b-4d63-b255-ab2360abc7de/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la période mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susmentionnée, l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique requis par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé doit être exprès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020 - art. 1 (V)