Arrêté du 16 avril 2020 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b6d642-dfd9-48e4-8068-456d3e6273a7
- Début de validité
- 20 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041809022/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041809022/article-3/versions/31b6d642-dfd9-48e4-8068-456d3e6273a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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