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Décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres - Article 1

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Mise à jour en retard — 613fa1a7-37d0-47f3-970e-2674486e5ae3
Début de validité
29 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041826703/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041826703/article-1/versions/613fa1a7-37d0-47f3-970e-2674486e5ae3/
Sommaire du texte

La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A l'entreprise " Thuasne " ;

2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ;

3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 - art. 2-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-2

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