Jurisfac

Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 23b73a52-f7bc-44d5-b658-e2de919d110d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041830658/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041830658/article-4/versions/23b73a52-f7bc-44d5-b658-e2de919d110d/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-3-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-20, Art. R313-33


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-29-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-33-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 7 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes , Art. R313-47

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle