Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ea5e7f3-1a35-4d0e-a0e3-0aa636597cb0
- Début de validité
- 30 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041831978/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041831978/article-1/versions/6ea5e7f3-1a35-4d0e-a0e3-0aa636597cb0/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D722-29 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L722-17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D722-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L722-17