Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05d7c6aa-f11c-49b0-b80a-25068414def7
- Début de validité
- 30 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041831984/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041831984/article-4/versions/05d7c6aa-f11c-49b0-b80a-25068414def7/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1442-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1442-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1442-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1442-10-1