Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae60db11-1f32-4af3-894c-241138debf99
- Début de validité
- 30 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041833091/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041833091/article-1/versions/ae60db11-1f32-4af3-894c-241138debf99/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-486 du 28 avril 2020, v. init.
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-33 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-33