Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfcca31b-3c20-41f0-8e69-cf63464e7f1d
- Début de validité
- 30 avril 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041833101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041833101/article-5/versions/dfcca31b-3c20-41f0-8e69-cf63464e7f1d/
Sommaire du texte
Texte
L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.