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Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - Article 13

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Mise à jour en retard — 94bc73de-6582-47b1-b774-0888b319fe3a
Début de validité
30 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041834361/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041834361/article-13/versions/94bc73de-6582-47b1-b774-0888b319fe3a/
Sommaire du texte


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.

2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :


- aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ;

- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.


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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. A743-8 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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