Code de commerce - Article A743-8
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a37bbdb-027b-4658-9f44-bb00cd983b72
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603341/article-a743-8/versions/1a37bbdb-027b-4658-9f44-bb00cd983b72/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Notes
Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2018 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2020 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. A743-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A743-16 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A743-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2