Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - Article 16

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041837674/2026-10-28
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 18
19. Article 19
20. Article 20
21. Article 21
22. Article 22
Chapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code du sport
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Chapitre IV : Désignation de l'organisme chargé de la réalisation d'études scientifiques sur l'offre et la consommation de jeux d'argent et de hasard ainsi que sur les addictions à ces jeux
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Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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Article 39

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
10. Article 10
11. Article 11
12. Article 12
13. Article 13
14. Article 14
15. Article 15
16. Article 16
17. Article 17
18. Article 18
19. Article 19
20. Article 20
21. Article 21
22. Article 22
Chapitre II : Dispositions insérant un chapitre III bis au sein du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Chapitre III : Dispositions modifiant le code du sport
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Chapitre IV : Désignation de l'organisme chargé de la réalisation d'études scientifiques sur l'offre et la consommation de jeux d'argent et de hasard ainsi que sur les addictions à ces jeux
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Chapitre V : Modalités d'exercice du contrôle économique et financier de La Française des jeux
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Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
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Article 39

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 16-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1326 du 6 octobre 2016 - art. 1