Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab8f09e-a6b1-4b64-a50d-6236bd6aab53
- Début de validité
- 1 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041839274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041839274/article-32/versions/2ab8f09e-a6b1-4b64-a50d-6236bd6aab53/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-509 du 18 mai 2010 - art. 11 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 23 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 32 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32