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Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 19db5ac7-8605-4c5b-8a16-3d0c62db36f1
Début de validité
1 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041837690/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041837690/article-23/versions/19db5ac7-8605-4c5b-8a16-3d0c62db36f1/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Sct. CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE, Sct. Section I : Définitions, Sct. Section II : Support matériel d'archivage, Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'autorité de régulation des jeux en ligne, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'autorité de régulation de jeux en ligne, Sct. Section V : Délai de conservation des données, Sct. Section VI : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 1
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 23
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 2
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 24
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 3
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 25
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 4
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 26
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 5
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 27
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 6
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 28
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 7
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 29
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 8
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 30
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 10
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 31
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
Art. 11
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 32
- Décret n°2010-509 du 18 mai 2010

II. - Les articles 1er à 8, 10 et 11 du décret du 18 mai 2010 susvisé deviennent respectivement les articles 23 à 30, 31 et 32 du décret du 19 mai 2010 susvisé.

III. - Les intitulés des sections III et IV du chapitre III bis du décret du 19 mai 2010 susvisé résultant du I et les articles 23 à 32 du même décret résultant du II sont modifiés conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du présent décret.

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