Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c963ca1-b9e5-4b58-bdb0-3dcfa105ed2e
- Début de validité
- 11 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041862773/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041862773/article-2/versions/2c963ca1-b9e5-4b58-bdb0-3dcfa105ed2e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
- CITATION Code du travail - art. L3261-3-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1