Code du travail - Article R3261-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d54a46-faff-4447-9fde-76e87ec060be
- Début de validité
- 11 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041865026/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041865026/article-r3261-13/versions/b4d54a46-faff-4447-9fde-76e87ec060be/
Sommaire du texte
Texte
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-175 du 9 février 2007 - art. 1 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3261-11 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R3261-11
- CITATION Article R3261-11
- CITATION Article R3261-11