Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 466c8fe2-b6f9-43d1-91a0-587c70b6bfc6
- Début de validité
- 28 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041869613/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041869613/article-4/versions/466c8fe2-b6f9-43d1-91a0-587c70b6bfc6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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