Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7984fc21-9f9d-4151-b102-eb8baa057aa5
- Début de validité
- 13 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041877874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041877874/article-1/versions/7984fc21-9f9d-4151-b102-eb8baa057aa5/
Sommaire du texte
Texte
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
- la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ;
- le mot : « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ;
- le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ;
- l'article 13.
Historique
Évolution juridique
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