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Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 - Article 3

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Mise à jour en retard — 7a985790-d6a8-4667-b2c4-7ce9cb629a56
Début de validité
13 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041877878/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041877878/article-3/versions/7a985790-d6a8-4667-b2c4-7ce9cb629a56/
Sommaire du texte


Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- l'article L. 3136-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée ;
- les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même loi ;
- les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
- le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la même loi.

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