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  3. Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  5. Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation
  6. Article 39

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Article 39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 mai 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 63c5a41e-8291-483d-b6a3-158e2bd3ed34
Début de validité
16 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041881949/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041881949/article-39/versions/63c5a41e-8291-483d-b6a3-158e2bd3ed34/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédure de sélection Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
    5. Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédure de sélection Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Déroulement de la période de détachement et modalités de formation Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
      3. Article 39
      4. Article 40
    5. Chapitre V : Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Lorsque le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, le fonctionnaire détaché au titre du présent décret suit cette formation initiale. Elle peut, le cas échéant, être adaptée à ses besoins, en lien avec le référent handicap, dans les conditions fixées au I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle période, le fonctionnaire détaché au titre du présent décret bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi, définie en lien avec le référent handicap dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le fonctionnaire bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation ou de l'autorité de gestion du corps, se soustrait à tout ou partie de sa formation, est réputé renoncer à son détachement. Dans ce cas, il y est mis fin d'office.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mai 2020 Version 39 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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