Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - Article

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 10 MÈTRES

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées "Pe".
Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)
2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.
Façade Méditerranée : CAa = 70 739 euros/an
Autres façades métropolitaines : CAa = 80 147 euros/an
3. Pour les navires qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 172 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.
5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.
7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 12 mars 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 6e catégorie de salaire forfaitaire. Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés.
8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.