Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 6d16070b-877b-42f4-a096-83d3c83ab1a0
Début de validité: 20 mai 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041892142/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041892142/article-4/versions/6d16070b-877b-42f4-a096-83d3c83ab1a0/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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