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  3. Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime
  4. Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer
  5. Article 4

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d7fce8b9-a0ba-4f7d-b29e-c735c1922e82
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041898984/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041898984/article-4/versions/d7fce8b9-a0ba-4f7d-b29e-c735c1922e82/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Durée de repos à la pêche Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Durée de repos à la pêche Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5545-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5545-10-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - art. L5545-10-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. L5545-10 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5545-10-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5545-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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