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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Article 11-1

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Mise à jour en retard — 9fb1dcdc-f973-4b91-9f19-878806fa0582
Début de validité
21 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041899012/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899012/article-11-1/versions/9fb1dcdc-f973-4b91-9f19-878806fa0582/
Sommaire du texte

Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.


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  1. Version 11-1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile — Référence sans identifiant DILA

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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