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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - Article 11-3

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Version
Mise à jour en retard — 0c22ac0a-eb23-4581-ba6e-965431581541
Début de validité
21 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041899016/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899016/article-11-3/versions/0c22ac0a-eb23-4581-ba6e-965431581541/
Sommaire du texte

Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen.

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  1. Version 11-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R1454-10 — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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