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Code des transports - Article L5533-10

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Version
Mise à jour en retard — d47d3164-80f0-449c-b8b4-526e0f9a24aa
Début de validité
22 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041899732/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899732/article-l5533-10/versions/d47d3164-80f0-449c-b8b4-526e0f9a24aa/
Sommaire du texte

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.

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  1. Version L5533-10 — VIGUEUR

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