Code des transports - Article L5533-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45902d9d-0df2-41f8-8276-65b980434ae2
- Début de validité
- 22 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041899742/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899742/article-l5533-14/versions/45902d9d-0df2-41f8-8276-65b980434ae2/
Sommaire du texte
Texte
Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de la période de validité stipulée que si l'autorité compétente a été informée de la cessation anticipée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moins trente jours à l'avance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 5-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-529 du 11 juin 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3