Code des transports - Article L5533-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b59699ee-bbdc-4f8c-808b-d377d8632ab7
- Début de validité
- 22 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041899760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041899760/article-l5533-20/versions/b59699ee-bbdc-4f8c-808b-d377d8632ab7/
Sommaire du texte
Texte
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 - art. 5-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-529 du 11 juin 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3