Code de la sécurité sociale - Article D646-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b5ededa-ef87-4699-a28c-1531e99d51e3
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041926583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041926583/article-d646-2/versions/0b5ededa-ef87-4699-a28c-1531e99d51e3/
Sommaire du texte
Texte
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.
Notes
Décret 2006-1312 du 25 octobre 2006 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D722-15-3
- CONCORDE Article D722-15-3
- CONCORDE Article D722-15-3
- CONCORDE Article D722-15-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D623-2
- CITATION Article D623-2
- CITATION Article D623-2
- CITATION Article D623-2
- CITATION Article D623-2