Décret n° 2020-658 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique - Article 1

Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.