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Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041942215/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041942215/article-4/versions/59245bee-1a10-470b-aa16-dce7dd0a532b/
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A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 2-1, Art. 2-2

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