Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance - Article 4 bis

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option “ conduite d'un élevage ovin viande ”, dénommée “ Transformation de la viande ”. Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre. L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme. Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.

La mention “ Transformation de la viande ” est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.

Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l' article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime .