Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 641e7d82-81f3-4893-9483-a7bfe4e8638c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041960626/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041960626/article-4/versions/641e7d82-81f3-4893-9483-a7bfe4e8638c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 2 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 - art. 3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2