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Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7c63a210-ad2b-42c8-ba72-67a1cd315dfc
Début de validité
7 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041965469/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041965469/article-2/versions/7c63a210-ad2b-42c8-ba72-67a1cd315dfc/
Sommaire du texte


I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R3324-22 — Cible absente ou non résolue

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