Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02beb2c9-512b-46e2-b25e-6096d0184b26
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041965467/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041965467/article-1/versions/02beb2c9-512b-46e2-b25e-6096d0184b26/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3324-22, Art. R3324-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-4, Art. R3334-4, Art. R3334-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. R3312-1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. R3332-6 (Ab)
- MODIFIE Code du travail - art. R3324-22 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R3324-23 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R3332-4 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R3334-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R3334-5 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-80
- CITATION Code civil - art. 515-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3324-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3324-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R3332-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R3312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3332-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R3334-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-9