Article D634-2-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1a7fc8b0-cf6b-43a6-912c-121aec002f79
- Début de validité
- 17 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737967/1995-02-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737967/article-d634-2-3/versions/1a7fc8b0-cf6b-43a6-912c-121aec002f79/
Sommaire de cette page
Texte
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
Notes
Décret 95-159 du 15 février 1995 art. 7 : dérogation*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-35-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-6-1 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible