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Article D634-2-3

Version historique

En vigueur depuis le
17 février 1995
Fin de vigueur
6 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1a7fc8b0-cf6b-43a6-912c-121aec002f79
Début de validité
17 février 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006737967/1995-02-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737967/article-d634-2-3/versions/1a7fc8b0-cf6b-43a6-912c-121aec002f79/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait l'assuré pendant la période en cause.

En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.

Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.

Notes


Décret 95-159 du 15 février 1995 art. 7 : dérogation*]

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 17 février 1995 Version D634-2-3 — MODIFIE
  2. 6 mai 2017 Version D634-2-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mai 2020 Version D634-2-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 7 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-35-1 (Ab)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-6-1 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 7 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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