Code de la sécurité sociale - Article D634-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47c9256-321f-406a-a429-349ee8b00ddd
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041966619/article-d634-2-3/versions/c47c9256-321f-406a-a429-349ee8b00ddd/
Sommaire du texte
Texte
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-35-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-6-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1