Code de la sécurité sociale - Article D635-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09075606-f4fb-4647-b45b-52fae8440bc3
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 octobre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 03h09 — 3b4b569a-d9c0-4126-a1c4-ac30d4e32893
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967053/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967053/article-d635-5/versions/09075606-f4fb-4647-b45b-52fae8440bc3/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement mentionné à l'article L. 635-3 est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2012 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L635-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R226-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article L635-3
- CITATION Article R226-4
- CITATION Article R226-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1