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Code de la sécurité sociale - Article D611-1

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Version
Mise à jour en retard — 33c3618f-4103-4022-b6e2-31758e68c490
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967517/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967517/article-d611-1/versions/33c3618f-4103-4022-b6e2-31758e68c490/
Sommaire du texte

Relèvent des dispositions du présent livre en application du 5° de l'article L. 611-1 les personnes dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.

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