Jurisfac

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d46fa797-a2e3-4cd5-bf11-b22ee71a0e9d
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041969266/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041969266/article-71/versions/d46fa797-a2e3-4cd5-bf11-b22ee71a0e9d/
Sommaire du texte

En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoir.

Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres. Ces douze membres sont répartis de la manière suivante :

-cinq représentants des affiliés ;

-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ;

-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 71 — MODIFIE
  2. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 71 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

Citations

Consulter la page officielle