Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0965aad1-b3d0-471f-b481-05aaa8a791f7
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764812/article-63/versions/0965aad1-b3d0-471f-b481-05aaa8a791f7/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux administrateurs ayant la qualité de salarié, les dispositions des articles L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les textes pris pour leur application.
Sont également applicables les dispositions de l'article L. 231-12 dudit code ; un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fixe les modalités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 34 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 38 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 71 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 1993 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-12 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-9