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Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 - Article 11

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Mise à jour en retard — 7f98aff1-50cb-4ea4-9f99-b98b98bb61dc
Début de validité
10 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976604/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976604/article-11/versions/7f98aff1-50cb-4ea4-9f99-b98b98bb61dc/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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