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Code du travail - Article L3142-2

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Version
Mise à jour en retard — 16060fcb-cd27-4469-89d0-723872222db7
Début de validité
1 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041979670/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041979670/article-l3142-2/versions/16060fcb-cd27-4469-89d0-723872222db7/
Sommaire du texte

Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Notes

Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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